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L' arnaque du prélèvement de l’impôt à la source :

Publié le par frico-racing

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L' arnaque du prélèvement de l’impôt à la source :

L'ex président François Hollande et le ministère des finance de l'époque annonçaient vouloir lancer “dès 2018” le Prélèvement à la source de l’impôt.

Il s’agit de faire prélever directement par le patron sur le salaire de chaque salarié son impôts sur le revenu...Repoussée à 2019 (pour des raisons dites techniques), par le gouvernement Macron, celui ci argumente lui aussi sur la simplification soit disant induite par cette mesure.

Mais personne ne doit s’y tromper,  le prélèvement de l’impôt à la source, c’est une arnaque pour les travailleurs et le jackpot pour le capital. Rappelons que plus de 90% des salariés bénéficient déjà de la déclaration pré remplis et que plus de 70% sont mensualisés, le prélèvement à la source ne simplifie donc rien. Au contraire.

L' arnaque du prélèvement de l’impôt à la source :

A l'époque, l'annonce de cette réforme , n’était qu’une diversion alors que l’amende de 5% sur les montants des dépôts d’un compte bancaire non déclaré à l’étranger vient d’être censurée par le conseil constitutionnel, car jugée disproportionnée ( celui ci ne s’inquiète en revanche pas des 10% d’amende forfaitaire pour les travailleurs en difficulté payant leurs impôts en retard) ? Cela afin de cacher l’absence d'une véritable réforme fiscale et l'absence d’action du gouvernement contre l’évasion fiscale.

L' arnaque du prélèvement de l’impôt à la source :

Danger pour la vie privée et la liberté des salariés

Comme le fait remarquer la CGT des impôts :
"PRINCIPES ESSENTIELS DU DROIT DU TRAVAIL"
"Art. 3. – Le secret de la vie privée est respecté et les données personnelles protégées dans toute relation de travail."

Cet article est de fait bafoué car l’employeur en fonction du taux transmis par l’administration pourra suspecter des revenus confortables (par comparaison avec un salarié ayant le même salaire   ou avec lui même).

Le contribuable peut demander le taux « neutre » mais l’employeur pourra dès lors suspecter que son employé cache quelque chose et créer un malaise dans l’entreprise ,de plus si le salarié n’est pas réactif dès la mise en œuvre du PAS il aura 3 mois pour faire modifier le taux ce qui laisse pour l’employeur le soin de constater la richesse possible de son employé. “

En clair, avec le prélèvement à la source, le patron pourra tout savoir non seulement des revenus du salariés mais également de sa vie privé. Il y a tout à craindre par exemple de ce que le patron puisse savoir si un salarié cotise à un syndicat, à un parti politique… Une grave pression sur la liberté de conscience. Bien sûr votre patron saura aussi si vous payez des pensions alimentaires etc.

Oui le prélèvement à la source renforce l’emprise des patrons sur les salariés.

L' arnaque du prélèvement de l’impôt à la source :

L’objectif caché ? La suppression massive d’emplois publics, jackpots pour le Capital

Derrière le prélèvement à la source, il y a un objectif euro-austéritaire : supprimer des emplois publics – le groupe de pression du PS Terra Nova a ainsi avoué en son temps qu’il s’agissait de supprimer 10 000 emplois de fonctionnaires du ministère des finances – pour les remplacer par des emplois privés (les services comptables des entreprises). Des emplois bien plus soumis au dumping social voir aux délocalisations.

Le prélèvement à la source de l’impôt à la source c’est d’abord le jackpot pour les capitalistes. Le président de la commission des finances au parlement Christian Eckert lui même l’explique. En effet, en collectant les 75 milliards d’euros que représente l’impôt sur le revenu c’est autant de trésorerie que vont gagner les entreprises, en particuliers les plus grandes entreprises. Rappelons que les recettes de l’impôt sur le revenu sont supérieurs à celle de l’impôt sur les sociétés

“C’est aussi un gain de trésorerie pour les entreprises, elles vont pouvoir, pendant plusieurs semaines, parfois même plusieurs mois, conserver de la trésorerie qu’elles reverseront ensuite au trésor public.” (CGT finances publiques)

De fait, c’est les salariés qui vont en faire les frais, eux qui bénéficiaient jusqu’à présent de cette trésorerie en payant leurs impôts de l’année N qu’à l’année N+1. Et cela dément donc l’argument économique du gouvernement qui prétend que le prélèvement à la source c’est une simplification qui en permettant au salarié de payer à l’année N l’impôt de l’année N pourrait plus facilement consommer en ne faisant pas d’épargne de précaution. Ce qui est d’ailleurs confirmé par tous les économistes sérieux.

Pire le prélèvement à la source de l’impôt fait peser un risque très sérieux sur la fiabilité de la collecte. Quelle garantie y a t il que les entreprises en charge de la collecte reverseront réellement ces impôts ? Que se passera-t il si avec cette trésorerie le patron fait des spéculations malheureuse en bourse, qui paiera alors l’addition ? le salarié ? Nous tous via la collectivité ?

Les syndicats des finances publiques sont très inquiets. La CGT finances publiques Bouches du Rhône compare ainsi les taux de collecte de l’impôt sur le revenu (98,12% en 2015 dans les Bouches du Rhône, excellent, avec celui très médiocre de la TVA aujourd’hui collectée par les entreprises. Peu ou pas communiqué tellement il est mauvais.

“Le taux de recouvrement par les finances publiques de la TVA n’est pas ou peu communiqué et pour cause il est mauvais ! Le terme utilisé par l’administration pour aider au recouvrement en dit long : « recouvrement forcé des impôts des professionnels » ce qui n’existe pas pour les particuliers !et le taux ? proche de 50 %…..on est bien loin des 98,12 % ! ” (CGT Finances Publiques 13)

Par ailleurs, il y a fort à parier que nombre d’entreprises – et même d’administrations – auront bien des difficultés à prélever l’impôt. En cas d’erreur ou de difficulté, vers qui pourront se tourner les salariés ? D’ailleurs nombre de petites et moyennes entreprises sont vent debout contre le projet !

L' arnaque du prélèvement de l’impôt à la source :

La véritable urgence ? Une réforme fiscale pour une vraie justice fiscale !

L’impôt sur le revenu est aujourd’hui recouvré à une hauteur de 99 % par l’administration fiscale dont près de 70 % au moyen des prélèvements mensuels.

Contrairement aux affirmations gouvernementales, le prélèvement à la source n’apporterait dont aucune efficacité supplémentaire quant au recouvrement de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, le prélèvement à la source est présenté comme une mesure indispensable pour permettre l’ajustement des taux d’imposition en temps réel.

Cette argumentation ne saurait pas plus être retenue dès lors que les modalités actuelles de paiement de l’impôt sur le revenu permettent aux contribuables de moduler les prélèvements effectués et même de demander des délais de paiements.

De plus, le taux du prélèvement à la source serait calculé sur les revenus de l’année N-2 !

Enfin, alors que les pouvoirs publics reconnaissent d’ores et déjà l’importance des problèmes qui pourraient se poser dans la mise en oeuvre du prélèvement, aucune mesure n’est envisagée quant à l’octroi de moyens supplémentaires pour les services de la Direction générale des finances publiques (emploi, budget, informatique, formation professionnelle, information et accueil des contribuables…).

Pourquoi alors mettre en œuvre une telle réforme ?

Pour la CGT, avec le prélèvement à la source, c’est une nouvelle attaque en règle contre l’impôt sur le revenu qui se prépare avec notamment :

Une privatisation de la mission publique de recouvrement qui serait effectuée par les entreprises avec des risques conséquents de rétention ou de fraude à l’instar de la TVA.

Dans l’hypothèse d’une fusion, plusieurs principes seraient dès lors attaqués : progressivité de l’impôt, prise en compte des facultés contributives et de la composition du foyer fiscal… En outre, l’avenir même des réseaux de recouvrement de la Direction Générale des Finances Publiques et de l’URSSAF est posé.

Le prélèvement à la source pourrait être le prélude à la fusion de l’impôt sur le revenu – impôt proportionnelle taxant plus lourdement les revenus élevés – et de la CSG impôts injuste vers le rêve des ultra libéraux : "la flat taxe" défavorisant les pauvres au détriment des riches. La fusion de la Contribution sociale généralisée et de l’impôt sur le revenu générerait une fiscalisation des moyens de financement de la Sécurité sociale, que la CGT combat...

C’est aussi une nouvelle arme de guerre contre les missions publiques et les services de la Direction générale des finances publiques qui a déjà perdu plus de 30 000 emplois en dix ans !

Ca n’est pas du prélèvement à la source dont les citoyen-nes ont besoin. Bien au contraire !

Ce dont nous avons besoin, c’est d’une véritable réforme fiscale au service du développement économique et social et d’une nouvelle répartition des richesses en faveur du plus grand nombre, des salariés et des retraités.

Ce dont nous avons besoin, c’est d’une Direction générale des finances publiques dotée des moyens nécessaires pour assurer l’intégralité de ses missions publiques y compris pour lutter encore plus efficacement contre toutes les formes de criminalité économique et financière, la fraude et l’évasion fiscales aux niveaux national, européen et international.

De ce point de vue, le scandale de Panama et l’ampleur de la criminalité organisée via ce paradis fiscal démontrent l’urgence d’opérer d’autres choix !

Sources : CGT et Solidaire Finances

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Publié dans Politique et Société

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